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Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé ; Consulter également les décisions de police sanitaire, prises par le Directeur Général de l’ANSM, pouvant notamment porter sur des substances à usage cosmétique. Das weltweit erste Pflegelinie mit mineralischen Extrakten aus Matterhorn gestein. Contactez-nous. Miroirs cosmétiques éclairés Beurer. Discover the latest in beauty at Sephora. Les fabricants et les importateurs sont tenus de soumettre un Formulaire de déclaration des produits cosmétiques à Santé Canada dans les 10 jours suivant la première vente de leur produit au Canada. Les essais de catégorie 2 (RIPH2) - "Recherche interventionnelle à risques et contraintes minimes" et les essais de catégorie 3 (RIPH3) - "Recherche non interventionnelle" ne relèvent pas de la compétence de l'ANSM. Nos produits de beauté sont élaborés par les meilleures laboratoires d'Europe et conformés aux lois/normes européennes (cnpn, OEM, SGS, ISO, GMC) . Gefällt 49 Mal. Nouveaux produits pharmaceutiques ou cosmétiques :soin et bien être. 1 févr. une marque des laboratoires. Explore our unrivaled selection of makeup, skin care, fragrance and more from classic and emerging brands La présentation d'une déclaration n'est pas une évaluation ni une approbation du produit cosmétique. vente de vêtements, chaussures, de parfums On retrouve par exemple la Société Royale Belge de Cosmétologie (SRBC). Garantie fabriqué en France et livraison sous 48H Fournisseur de maquillages en gros. La proposition parlementaire de loi (O Jardé) 2 Loi Jardé • CMP :initialement prévue le 9-03-11, repoussée, tenue le 17-01-1 2 • vote AN : 26-01-12 • vote Sénat : 21-02-12 • Promulgation : 5 mars 2012, • Publiée au JO le 6 mars Pas applicable avant la parution des décrets Bachelor's. Mentions légales. 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